Mes demandes de logement

Questions fréquentes

  Qu’entend-on par personne à charge ?
  Il s’agit des personnes, qui, sur l’avis d’imposition, sont rattachées à votre foyer fiscal, à celui de votre conjoint ou du futur co-titulaire du bail : - les enfants de moins de 18 ans ou infirmes ; - en cas de garde alternée au domicile de chacun des parents, les enfants de moins de 18 ans ; - les personnes titulaires d’une carte d’invalidité rattachées au foyer fiscal ; - toute personne majeure rattachée au foyer fiscal : • âgée de moins de 21 ans, • ou de moins de 25 ans lorsqu’elle poursuit ses études, • ou, quel que soit son âge, lorsqu’elle est atteinte d’une infirmité. Les personnes qui vivront dans le logement et qui n’entrent pas dans l’une de ces catégories, ni ne sont co-titulaires du bail, ne seront pas prises en compte pour déterminer la taille du futur logement.
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