Mes demandes de logement

Questions fréquentes

  Si je me sépare de mon conjoint et souhaite faire une demande seule de logement, dois-je inscrire le revenu avant ou après déduction ?
  Il faut distinguer selon les cas : - si vous viviez ensemble, sans être marié ni pacsé, et que vous aviez fait des déclarations de revenus séparées, seuls vos revenus sont à inscrire - si vous étiez marié ou pacsé, seuls vos revenus seront pris en compte dans un nombre de cas précis : *Instance de divorce, attestée par une ordonnance de non conciliation ou, à défaut, par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales *Situation d’urgence attestée par une décision du juge pris en application de l’article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales *Rupture d’un pacte civil de solidarité déclarée au greffe du tribunal d’instance ; *Violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d’une plainte par la victime ; *A titre transitoire, jusqu’au 23 mars 2019, en cas de procédure de divorce par consentement mutuel attestée par un organisme de médiation familiale. En dehors de ces situations, même si vous êtes séparé dans les faits, vos deux revenus seront pris en compte.
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