Mes demandes de logement

Questions fréquentes

  Si ma situation a évolué depuis la déclaration du revenu fiscal N-2, dois-je actualiser les informations au risque de ne plus être en adéquation avec les informations indiquées prises en compte dans le calcul de mes impôts ?
  Les ressources des ménages sont en principe évaluées à partir de l'avis d'imposition N-2. Il existe toutefois une dérogation à cette condition lorsque le demandeur a subi une diminution de ses revenus d'au moins 10 %. Si le ménage requérant a subi une baisse de revenus d'au moins 10 % du fait du chômage et qu'il peut produire des documents attestant cette baisse, les ressources N-1 ou celles des derniers 12 mois pourront être prises en compte pour l'attribution du logement. En dehors de cette situation prévue par la réglementation, les données à indiquer sont celles de l’avis d’imposition N-2. Toutefois, si vous avez reçu l’avis d’imposition sur les revenus perçus l’année précédant la date de votre demande (N-1) (ou de son renouvellement), vous renseignerez également la deuxième ligne.
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