Le dépôt d'une demande de logement social est possible pour tous.

Vous devez :

• Avoir plus de 18 ans, (si vous êtes un mineur émancipé, vous devez vous rendre en guichet d'enregistrement pour enregistrer votre demande)
• Avoir une pièce d'identité française ou un titre de séjour en cours de validité, ou un document attestant de la régularité de votre séjour. Pour plus d'information sur les pièces d'identité acceptées à l'enregistrement de votre demande, consultez la rubrique pièces justificatives.
• Ne pas dépasser un certain plafond de ressources selon la composition de votre foyer familial ;
• Disposer d'un numéro de sécurité sociale pour le demandeur et vos co-demandeurs.

Pour être éligible, vous ne devez pas dépasser les plafonds de ressources qui sont différents selon le territoire visé par votre demande.

Vous pouvez tester votre éligibilité à travers le simulateur suivant : tester son éligibilité

Lors du renouvellement de votre demande, si votre revenu fiscal de référence est désormais supérieur aux plafonds de ressources, votre demande ne sera pas radiée. Par contre, votre demande pourra faire l'objet d'un rejet d'attribution en cas de proposition de logement.

L’attribution des logements sociaux est soumise à un encadrement législatif et réglementaire très précis. Chaque bailleur social possède une commission d’attribution qui a pour rôle d’attribuer chaque logement.

Pour une démarche plus simple et plus rapide, vous pouvez directement déposer une demande de logement social sur ce site, en cliquant sur « Créer une demande ». En créant votre demande de logement social depuis le site, vous pourrez y accéder, la modifier et la renouveler directement depuis votre compte personnel. Sinon, vous pouvez également vous rendre dans un guichet d'enregistrement.

Vous trouverez la liste des guichets d'enregistrement ici: Où trouver les guichets?

Si vous rencontrez des difficultés à la création de votre compte personnel avec France Connect, vous pouvez contacter l'assistance France Connect

Pour renseigner les informations de ma demande de logement, je me munis des documents suivants au format électronique avant de débuter ma saisie :

Un justificatif d'identité : carte d’identité recto/verso, passeport ou d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français. Pour plus d'information sur les justificatifs d'identité acceptés cliquez sur la rubrique pièces justificatives.

Une demande de logement peut être transmise rapidement même si elle est encore incomplète. Votre demande acquiert de l'ancienneté dès qu'elle est validée. Vous pouvez compléter votre demande après l'avoir transmise en cliquant sur "Je gère mes demandes".

Lors du traitement de ma demande, le bailleur pourra me demander des pièces complémentaires.

Je fournis les pièces d'identité des différentes personnes de mon foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français) ;

Mes justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de mon foyer : bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition ;

Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.

Vous pouvez obtenir une domiciliation auprès du centre d'action sociale de votre commune, d'un organisme ou d'une association agréée afin d'obtenir une attestation de domicile.

La validation de votre demande de logement social intervient sous un délai maximal de 5 jours ouvrés.

Une fois votre demande traitée et validée, celle-ci est enregistrée et une attestation d’enregistrement contenant votre numéro de demande de logement social vous est envoyée dans un délai de 30 jours. Vous devez conserver soigneusement cette attestation qui est la preuve de l'enregistrement de votre demande.

Votre numéro de demande de logement social vous permettra de rattacher votre demande à votre compte personnel sur le site internet de demande de logement social.

Dès que votre demande est validée, elle est visible par tous les bailleurs du département concernés (ou de la région si votre demande concerne l’Île-de-France). Lorsqu’un bailleur dispose d’un logement correspondant à vos attentes, il prendra contact avec vous afin que vous complétiez votre demande.

Les logements sociaux sont attribués sous conditions de revenu (les ressources annuelles imposables ne doivent pas dépasser un montant maximum). Le demandeur de logement doit avoir plus de 18 ans (ou être émancipé) et être en condition de séjour régulier sur le territoire français. Certaines personnes, compte tenu de leur situation, sont prioritaires pour avoir un logement social.

Le formulaire de la demande de logement social prévoit les deux noms (nom de naissance et nom d'usage). Vous devez renseigner obligatoirement le nom de naissance (donc votre nom de jeune fille). Il est nécessaire que les informations déclarées correspondent à celles indiquées sur la pièce d'identité sinon la demande de logement social sera rejetée.

Si vous êtes marié(e) ou divorcé(e), en plus du nom de naissance, vous pouvez choisir l’un des deux noms, à condition qu’il figure sur votre pièce d’identité.

Afin de compléter votre demande, vous pouvez utiliser la rubrique "précisions complémentaires" lors de l'étape de récapitulatif de votre demande. Ces informations seront partagées avec les bailleurs sociaux, mais ne garantissent pas une attribution plus rapide.

Les personnes d’une même famille sont co-demandeurs : mariés, pacsés, concubins, ascendants, descendants, fratrie ou enfants qui ne sont plus à charge. Un co-demandeur possède les mêmes droits sur la demande de logement social que le demandeur.

Toute personne qui n’est pas du cercle familial proche (ex : cousins, amis, collègues, …) est un colocataire et doit avoir sa propre demande. Néanmoins les identités de vos colocataires peuvent être signalés dans votre demande de logement social.

Lorsque votre demande est invalidée pour doublon, cela signifie que le demandeur ou le co-demandeur dispose déjà d'une demande de logement social active pour le même département.

Je peux consulter les chiffres clés des communes qui m'intéressent : des informations sur le nombre de logements sociaux existants, sur le nombre de demandes de logements en attente ou encore le nombre de logements attribués l'année dernière. Je peux également faire un comparatif de ces informations en sélectionnant plusieurs communes.

Les pièces d’identités acceptées sont :

• Carte d’identité, passeport français valide ;
• Carte d’identité, passeport d’un pays membre de l'Union européenne, de l’Espace économique européen ou suisse

Pour les personnes de nationalité étrangère (hors ressortissant du Royaume-Uni et d’Irlande du Nord), il faut être titulaire de l'un des titres de séjour suivants :

1. Carte de résident ;
2. Carte de résident permanent ;
3. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » ;
4. Carte de séjour pluriannuelle ;
5. Carte de séjour portant la mention « Passeport talent » ;
6. Carte de séjour temporaire ;
7. Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
8. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 7 ;
9. Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » ou a obtenu " le bénéfice de la protection subsidiaire » ou « bénéficiaire du statut d’apatride » ;
10. Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale prévue aux articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
11. Attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour selon la procédure prévue à l’article R. 431-15-1, R. 431-15-3 ou R. 431-15-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
12. Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;
13. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
14. Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue à l'article R. 431-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
15. Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
16. Autorisation provisoire de séjour pour les personnes bénéficiaires de la protection temporaire délivrée en application des articles L. 581-3 et R. 581-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Pour les ressortissants du Royaume-Uni et d’Irlande du Nord :

Il faut être titulaire du titre de séjour portant la mention :

• « Article 50 TUE/Article 18(1) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE »
• Ou « Séjour permanent – Article 50 TUE/Article 18(1) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE »
• Ou du document de circulation portant la mention « Article 50 TUE/Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE – Non-résident »

Si vous êtes une personne de nationalité étrangère et que vous vous posez des questions sur les pièces justificatives acceptées, vous pouvez contacter La Cimade pour obtenir un accompagnement.

Il n'est effectivement pas demandé de pièce d'identité si vous êtes connecté(e) avec France Connect : votre identité est déjà certifiée en passant par ce moyen de connexion.

Les formats de pièces justificatives acceptés sont : PDF, PNG, JPG, JPEG, GIF, BMP.

La taille maximale d'un fichier est de 3,9 Mo, à l'exception des fichiers PDF dont la taille maximale acceptée est de 1Mo.

Si vous rencontrez des difficultés pour joindre vos pièces justificatives, favorisez les formats : JPG, JPEG ou BMP.

En passant par le site internet de Demande Logement Social vous pouvez :

• Rattacher des demandes existantes sur votre compte personnel puis suivre leur avancement
• Modifier ou compléter toute demande enregistrée sur votre compte personnel : vous pouvez indiquer tout changement de situation (nouvelle naissance, changement de situation financière, situation professionnelle (revenus et RFR), ...).
• Renouveler une demande enregistrée sur votre compte personnel : en renouvelant une demande vous pouvez indiquer tout changement de situation (nouvelle naissance, changement de situation financière, situation professionnelle (revenus et RFR), ...)

Vous pouvez aussi :

• Créer une nouvelle demande
• Abandonner sa demande (a pour effet de radier la demande pour abandon)

Vous pouvez regarder le tutoriel "Parcourir le tableau de bord du compte personnel" pour mieux comprendre toutes les actions que vous pouvez faire sur vos demandes.

Vous avez la possibilité de faire toutes les modifications souhaitées à partir du site internet sauf sur les données d'état civil du demandeur et du codemandeur (civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité, et situation familiale, numéro de sécurité de sociale) qui ne peuvent être changées qu'auprès d'un guichet d'enregistrement.

Oui, vous pouvez accéder à votre demande et la modifier depuis votre compte personnel. Pour rattacher une demande de logement social existante, vous devez vous munir de votre numéro de demande (18 chiffres) disponible sur votre attestation de demande et le renseigner depuis votre tableau de bord, dans l'espace "autre demande à rattacher".

Vous pouvez visionner le tutoriel "rattacher une demande à mon compte" pour comprendre la procédure de rattachement.

Il s'agit d'un numéro de 18 chiffres qui vous est communiqué à la validation de l'enregistrement de votre demande. Ce numéro est unique, individuel et permet aux bailleurs d'identifier votre demande.

Il vous permet de gérer votre demande sur le site internet Demande Logement Social

Nos courriers ou SMS ne sont pas envoyés à l'étranger. Vous devez vous connecter à votre demande un an après l’attribution d'un numéro de demande de logement social ou du dernier renouvellement.

Une demande de logement social a une durée de validité d’un an à compter de sa création ou, le cas échéant, de son dernier renouvellement. Toute mise à jour ou correction des informations contenues dans la demande est effectuée sous le numéro d’enregistrement.

Il faut que le demandeur et le co-demandeur se rendent dans un guichet d'enregistrement pour expliquer la situation ou présenter une attestation sur l'honneur signée par les deux personnes.

Il faut vous rendre dans un guichet muni d'un acte de décès. Pour la modification du titulaire de la demande de logement, il faut au préalable que vous soyez co-demandeur.

Nous vous invitons à vous rapprocher d’un guichet dans la région concernée par votre demande afin de traiter le sujet. Vous trouverez la liste des guichets d'enregistrement ici : Où trouver les guichets ?

Il n’y a pas de délais « standards ». Le temps d’attente pour l’obtention d’un logement social peut être très variable, tout dépend des caractéristiques de votre demande, du type de logement souhaité et de la localisation souhaitée.

Votre demande est considérée comme prioritaire selon la loi dans les situations suivantes :

• personnes en situation de handicap
• personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
• personnes mal logées, rencontrant des difficultés à se loger pour des raisons financières
• personnes hébergées ou logées temporairement
• personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
• personnes exposées à des situations d'habitat indigne
• personnes mariées, vivant maritalement (concubinage) ou pacsées victimes de violence au sein du couple
• personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses alentours
• personnes engagées dans le parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (vous pouvez le renseigner dans les précisions complémentaires)
• personnes victimes de traite des humains ou de proxénétisme (vous pouvez le renseigner dans les précisions complémentaires)
• personnes ayant un mineur à charge logées dans des locaux suroccupés ou non décents (vous pouvez le renseigner dans les précisions complémentaires)
• personnes dépourvues de logement, y compris celles hébergées par des tiers
• personnes menacées d'expulsion sans relogement
• mineurs émancipés ou majeurs de moins de 21 ans prise en charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance

Pour rappel, une demande dite prioritaire ne garantit pas l’attribution d’un logement social dans un court délai.

L’attribution des logements sociaux est soumise à un encadrement législatif et réglementaire très précis. Chaque bailleur social possède une commission d’attribution qui a pour rôle d’attribuer chaque logement. Le logement est attribué par la commission d’attribution, en tenant compte de plusieurs critères comme l’ancienneté de la demande, la taille du ménage, le niveau de ressources, les conditions de logement actuelles, ou l’éloignement des lieux de travail par exemple.

Si vous n’avez pas obtenu de proposition de logement adaptée à vos besoins dans un délai dit « anormalement long » (qui varie selon les départements), vous pourrez faire un recours DALO à partir de la date d’expiration du délai. Il faut se déplacer vers un guichet d'enregistrement ou vers la préfecture du département pour obtenir les informations nécessaires.

Par ailleurs, si vous êtes dans l’une des situations mentionnées ci-dessous, vous pouvez sous conditions saisir la commission de médiation sans attendre la fin du délai anormalement long :

• dépourvu de logement,
• menacé d’expulsion sans relogement,
• hébergé ou logé temporairement dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
• personne ou proche en situation de handicap dans un logement inadapté
• logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ou logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap (article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation).

Pour plus d’information vous pouvez consulter le site du Service Public ou vous diriger vers votre préfecture.

La cotation est une aide à la décision pour l’attribution des logements pour les bailleurs sociaux. Quand un logement est disponible, l’instructeur peut s’aider de la cotation pour sélectionner les candidats qu’il proposera à l’attribution.

La cotation des demandes de logement social doit être mise en place par les intercommunalités les plus importantes ainsi que par la ville de Paris. Ces dernières n'ont pas encore toutes mis en place un système de cotation. Elles ont jusqu'à fin 2023 pour le faire.

La cotation est un outil d’aide à la décision pour l'attribution d'un logement social. Avoir la note maximale ne garantit pas l’attribution d’un logement social dans les délais courts.

Si votre demande n'est pas cotée, soit votre territoire n'a pas encore mis en place la cotation, soit votre territoire n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la cotation.

Vous êtes salarié et souhaitez bénéficier de l'aide d'Action Logement ? Vous pouvez contacter le support AL'in

Vous êtes agent de l'Etat et souhaitez bénéficier de la Bourse aux logements d'Ile-de-France ? Vous trouverez toutes les informations sur le site de la DRIHL

Vous rencontrez des difficultés de connexion avec France Connect ? Vous pouvez les contacter

Vous rencontrez des difficultés dans vos démarches ? Rendez-vous en guichet d'enregistrement.

Vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation du Site internet ? Vous pouvez joindre l'assistance des demandes en ligne : du lundi au vendredi de 9h à 19h (heures métropolitaines)

• Par téléphone au 0 806 000 113
• Par mail à travers le formulaire de contact
• Par chat

L'assistance vous aide à réaliser vos démarches sur le site internet Demande Logement Social.

Cette assistance ne permet pas de vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours, et ne permet pas de modifier votre demande ou les informations de votre compte.

Cette mise à jour n’est pas obligatoire mais elle permettra aux professionnels du logement d’identifier au mieux le logement qui vous sera adapté. Le document ci-après vous présente les évolutions de ce nouveau formulaire.

Vous pouvez dorénavant renseigner le numéro de téléphone de la personne ou de la structure qui vous aide dans votre démarche. Vous pouvez également donner votre accord, ou non, que cette personne ou cette structure reçoive les informations que vous avez transmises dans le cadre de la réalisation de votre demande. Pour mettre à jour ces informations, rendez-vous dans la rubrique « demandeur(s) » de votre demande.

Grâce à ce nouveau formulaire, vous pouvez maintenant indiquer votre profession. De nouvelles situations professionnelles ont également été ajoutées (agent hospitalier, agent de collectivité territoriale, indépendant et retraité). Pour mettre à jour ces informations, rendez-vous dans la rubrique « Situation professionnelle » de votre demande.

Si vous êtes un ancien bénéficiaire de l’ASE (l’Aide Sociale à l’Enfance) ou un sapeur-pompier volontaire, vous pouvez dorénavant l’indiquer dans votre formulaire de demande de logement social. Pour mettre à jour ces informations, rendez-vous dans la rubrique « Votre situation » de votre demande.

Ce nouveau formulaire intègre la possibilité de préciser dans votre demande si vous rencontrez des violences au sein de votre couple et/ou si vous faites face à une menace de mariage forcé. Pour mettre à jour ces informations, rendez-vous dans la rubrique « Votre situation », cocher la case « Famille » de votre demande et cocher l’élément vous concernant.