Introduction

GIP SNE s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site "Ma demande de logement social".

État de conformité

Contre-audit - "Ma demande de logement social" est partiellement en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par GIP SNE révèle que 83% des critères du RGAA version 4.1 sont respectés.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 31 mai 2023. Elle a été mise à jour le 31 mai 2023.

Technologies utilisées pour la réalisation l’audit

• HTML
• CSS
• Javascript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Sur ordinateur Windows avec Firefox et NVDA
• Sur ordinateur Windows avec Firefox et JAWS
• Sur ordinateur MacOS avec Safari et VoiceOver
• Sur mobile iOS avec Safari et VoiceOver

Outils pour évaluer l’accessibilité

• Web Developer Toolbar
• Colour Contrast Analyser
• HeadingsMap
• ArcToolkit
• WCAG Contrast checker
• Inspecteur de composants
• Validateur HTML du W3C

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

• Accueil
• Contact
• Mentions légales
• Plan du site
• Aide
• Création de compte / Authentification
• Offres par communes
• Suis-je éligible ?
• Créer ma demande (formulaire à étapes)
• Gérer ma demande / Tableau de bord
• Mon compte

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez nous contacter pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Contacter GIP SNE via le formulaire de contact.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07