Editeurs

Le site Portail Grand Public relatif aux demandes de logements sociaux (SNE) est édité par le GIP-SNE CS 41004 - 75131 PARIS CEDEX.

Directeur de la publication

Directrice du GIP-SNE, Madame Maryline Conry CS 41004 - 75131 PARIS CEDEX

Prestataire d'hébergement

Le site Portail Grand Public est hébergé par le Ministère chargé du logement (SIREN 110 068 012) dont le siège social est :

Grande Arche, Paroi Sud, Puteaux, 92055 Paris la Défense Cedex

Introduction

Le Portail Grand Public est un service numérique relatif aux demandes de logements locatifs sociaux (SNE) du GIP-SNE.

Présentation du service :

Le SNE est un service numérique de l'administration qui permet de faire une demande en ligne d'un logement social. A partir des informations personnelles fournies via un formulaire CERFA, et strictement nécessaires au traitement de la demande, le dossier du demandeur est versé dans le Système National d'Enregistrement (SNE). Le dossier est authentifié par un numéro départemental unique, régional dans le cas de l'Ile de France.

Ce service est destiné aux demandeurs de logements sociaux.

Le présent document a pour objet de régler les relations entre les différents intervenants sur le service. Il définit les conditions et modalités d'utilisation des services.

Le service est développé et opéré par le GIP-SNE.

L'utilisation du service est libre, facultative et gratuite.

Toute utilisation du service est subordonnée à l'acceptation préalable et au respect intégral des présentes conditions générales d'utilisation (CGU) par l'utilisateur.

Vocabulaire :

• « Nous » se réfère à l'éditeur du service.
• « Vous » se réfère à un utilisateur du service.
• « Le service » se réfère à l'application web.

Objet

Le service est composé d'une application web qui vous permet de :

• formuler en ligne votre demande de logement social, et conserver la date de dépôt de votre demande,
• renouveler, mettre à jour, consulter ou radier votre demande à tout moment,
• mettre votre demande à disposition de l'ensemble des acteurs du secteur du logement social
• disposer d'informations statistiques sur la situation locale de l'offre de logement.

Qualité des données publiées

Nous publions sur le site Portail Grand Public des données publiques à titre informatif. Seules les publications légales font foi, notamment au Journal officiel de la République française ou aux recueils des actes administratifs des préfectures.

Par conséquent, les informations publiées sur le site Portail Grand Public ne sauraient engager la responsabilité de leur éditeur ou d'un quelconque service de l'État, l'utilisateur y ayant recours en ayant conscience des potentielles erreurs ou omissions qu'elles peuvent comporter.

Nous nous efforçons de livrer des données de la meilleure qualité possible. Toutefois, malgré toute notre attention, elles peuvent encore comporter des erreurs ou omissions. Si vous constatez une erreur ou omission parmi ces données, nous vous invitons à nous la signaler en nous écrivant par courrier à :

GIP-SNE, Madame Maryline Conry 7 rue Biscornet, 75012 Paris

Propriété intellectuelle

Ce site est la propriété exclusive du Ministère chargé du logement. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de son propriétaire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant, le cas échéant, sur ce site Internet sont reproductibles, copiables, adaptables et communicables sous réserve de mentionner la paternité de celles-ci et la date de dernière mise à jour de l'information utilisée. Par exemple, sur la forme « Ministère chargé du logement – Téléchargées sur _____________ mise à jour du _____________ ».

Si vous souhaitez reproduire ou réutiliser des contenus présents sur ce site, veuillez contacter le webmestre (Ministère chargé du logement, DGALN, DHUP, PH4, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, PUTEAUX, 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX, courriel : lo5.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr) pour connaître les conditions de réutilisation applicables.

Les marques dont est titulaire le Ministère chargé du logement, ainsi que ses logos figurant sur le site sont des marques régulièrement déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse du propriétaire de ce site est prohibée au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout contrefacteur s'expose aux sanctions prévues aux articles L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle - Code source

Le code source de l'application n'est pas libre et n'est pas réutilisable.

Propriété intellectuelle - Données administratives publiques relatives au Portail Grand Public

Les informations publiques délivrées par le service le sont sous Licence Ouverte V 2.0.

Vous êtes donc libres de réutiliser ces informations sous réserve de mentionner la paternité de l'information et la date de dernière mise à jour de l'information utilisée.

Par exemple, sur la forme « Ministère chargé du logement – Données originales téléchargées sur le site Portail Grand Public mise à jour annuelle ».

Disponibilité du service

Nous pouvons suspendre l'accès au Site Portail Grand Public sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance ou à la suite d'une alerte de sécurité informatique. Nous mettons l'application à jour régulièrement. L'indisponibilité ne dépasse généralement pas une dizaine de secondes. Nous mettons le Site Portail Grand Public à disposition sans garantie sur sa disponibilité. Même si nous nous faisons en sorte que le service soit toujours opérationnel, cela signifie que d'éventuelles indisponibilités n'ouvriront pas droit à compensation financière.

Nous nous réservons également le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l'utilisation du logiciel par d'autres usagers. Cela nous permet d'anticiper d'éventuelles attaques par déni de service.

Evolution des conditions d'utilisation

Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.

Nous rendons librement accessible l'historique de ces conditions.